Indemnité rupture conventionnelle Commerce de gros 2026

Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle dans la convention collective Commerce de gros (IDCC 573). Exemples par ancienneté avec un salaire de 3 000 €/mois, simulateur gratuit et réponses à vos questions.

En bref

Dans la convention collective Commerce de gros (IDCC 573), l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà, calculée sur la moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable). La convention Commerce de gros peut prévoir un barème conventionnel plus avantageux : l'employeur applique alors le montant le plus favorable au salarié. Après signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation, puis la DREETS homologue la rupture sous 15 jours ouvrables.

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Barème indicatif — salaire brut 3 000 €/mois

Exemples calculés selon la formule légale minimale. La convention collective Commerce de gros peut prévoir un barème plus favorable.

Ancienneté	Indemnité légale minimale	Simulateur complet
1 an	750 €	Calculer ›
2 ans	1 500 €	Calculer ›
3 ans	2 250 €	Calculer ›
5 ans	3 750 €	Calculer ›
10 ans	7 500 €	Calculer ›
20 ans	17 500 €	Calculer ›

* Indemnité légale minimale brute. La convention collective peut prévoir un montant supérieur.

Procédure de rupture conventionnelle

1
Entretien préalable
L'employeur et le salarié se réunissent pour discuter des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister.
2
Signature de la convention
Les deux parties signent le formulaire Cerfa 14598. Chacun conserve un exemplaire.
3
Délai de rétractation
15 jours calendaires pour se rétracter. Le délai commence le lendemain de la signature.
4
Homologation DREETS
Envoi du formulaire à la DREETS. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser.
5
Rupture effective
La date de rupture est fixée au plus tôt le lendemain de l'homologation. Le salarié peut s'inscrire à France Travail.

Questions fréquentes

Quelle est l'indemnité de rupture conventionnelle dans la convention collective Commerce de gros ?

L'indemnité minimale légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. La convention collective Commerce de gros peut prévoir un barème plus favorable. Utilisez notre simulateur pour calculer votre indemnité précise.

Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus favorable). La formule légale : 1/4 de mois × années d'ancienneté (pour les 10 premières années), puis 1/3 de mois × années au-delà de 10 ans.

La rupture conventionnelle est-elle possible dans toutes les entreprises ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible dans toutes les entreprises du secteur privé pour les salariés en CDI. Elle n'est pas applicable aux fonctionnaires, aux salariés en CDD ou aux travailleurs indépendants.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle la même que l'indemnité de licenciement Commerce de gros ?

La base de calcul est la même. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté sur les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. Si la convention collective Commerce de gros prévoit un barème conventionnel plus favorable, c'est lui qui s'applique, dans les deux cas. Deux différences importantes : un licenciement pour faute grave ou faute lourde ne donne droit à aucune indemnité, alors que la rupture conventionnelle en ouvre toujours une ; et le licenciement doit être justifié par un motif de l'employeur, tandis que la rupture conventionnelle repose sur l'accord des deux parties. Le calcul ci-dessus s'applique donc aux deux situations.

Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ?

Non. La rupture conventionnelle (articles L1237-11 et suivants du Code du travail) est réservée aux salariés en CDI. Un CDD peut être interrompu avant son terme par une rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié (article L1243-1) : celle-ci n'ouvre droit à aucune indemnité légale de rupture, un éventuel montant se négocie librement. À l'échéance normale d'un CDD, le salarié perçoit l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (article L1243-8), sauf exceptions (CDD saisonnier, contrat conclu avec un étudiant pendant ses vacances, embauche en CDI à la suite). Le simulateur de cette page calcule l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI, pas la prime de précarité d'un CDD.

Quel est le préavis de démission dans la convention Commerce de gros ?

Le Code du travail ne fixe pas de durée générale de préavis en cas de démission : il renvoie à la convention collective, au contrat de travail ou aux usages de la profession (hors cas particuliers comme les journalistes ou les assistants maternels). La durée applicable est donc celle prévue par le texte de la convention Commerce de gros, ou celle de votre contrat si elle est plus favorable. En pratique, les textes de branche retiennent le plus souvent 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, mais ces durées varient d'une branche et d'un niveau de classification à l'autre : vérifiez l'article consacré au préavis dans le texte Commerce de gros publié sur Légifrance avant d'annoncer une date de départ. À noter : la rupture conventionnelle ne comporte, elle, aucun préavis légal — la date de fin de contrat est négociée entre les parties, ce qui permet souvent de partir plus vite qu'en démission.

Quel est le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle ?

Les deux parties disposent de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter. Passé ce délai, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour statuer.

Peut-on cumuler indemnité de rupture conventionnelle et allocation chômage ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) après un délai de carence. Ce délai tient compte du montant de l'indemnité perçue. Le salarié doit s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture.

Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle en 2026 ?

Après le délai de rétractation de 15 jours calendaires, la demande d'homologation est adressée à la DREETS (ex-DIRECCTE), qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise (accord tacite). La date de rupture du contrat est fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation.