Indemnité rupture conventionnelle Commerce de gros 2026
Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle dans la convention collective Commerce de gros (IDCC 573). Exemples par ancienneté avec un salaire de 3 000 €/mois, simulateur gratuit et réponses à vos questions.
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Accéder au simulateur gratuitBarème indicatif — salaire brut 3 000 €/mois
Exemples calculés selon la formule légale minimale. La convention collective Commerce de gros peut prévoir un barème plus favorable.
| Ancienneté | Indemnité légale minimale | Simulateur complet |
|---|---|---|
| 1 an | 750 € | Calculer › |
| 2 ans | 1 500 € | Calculer › |
| 3 ans | 2 250 € | Calculer › |
| 5 ans | 3 750 € | Calculer › |
| 10 ans | 7 500 € | Calculer › |
| 20 ans | 17 500 € | Calculer › |
* Indemnité légale minimale brute. La convention collective peut prévoir un montant supérieur.
Procédure de rupture conventionnelle
- 1Entretien préalable
L'employeur et le salarié se réunissent pour discuter des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister.
- 2Signature de la convention
Les deux parties signent le formulaire Cerfa 14598. Chacun conserve un exemplaire.
- 3Délai de rétractation
15 jours calendaires pour se rétracter. Le délai commence le lendemain de la signature.
- 4Homologation DREETS
Envoi du formulaire à la DREETS. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser.
- 5Rupture effective
La date de rupture est fixée au plus tôt le lendemain de l'homologation. Le salarié peut s'inscrire à France Travail.
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité de rupture conventionnelle dans la convention collective Commerce de gros ?
L'indemnité minimale légale est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. La convention collective Commerce de gros peut prévoir un barème plus favorable. Utilisez notre simulateur pour calculer votre indemnité précise.
Comment se calcule l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus favorable). La formule légale : 1/4 de mois × années d'ancienneté (pour les 10 premières années), puis 1/3 de mois × années au-delà de 10 ans.
La rupture conventionnelle est-elle possible dans toutes les entreprises ?
Oui, la rupture conventionnelle est possible dans toutes les entreprises du secteur privé pour les salariés en CDI. Elle n'est pas applicable aux fonctionnaires, aux salariés en CDD ou aux travailleurs indépendants.
Quel est le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle ?
Les deux parties disposent de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter. Passé ce délai, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour statuer.
Peut-on cumuler indemnité de rupture conventionnelle et allocation chômage ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) après un délai de carence. Ce délai tient compte du montant de l'indemnité perçue. Le salarié doit s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture.