Simulateur indemnité rupture conventionnelle 2026
Vous négociez une rupture conventionnelle avec votre employeur ? Ce simulateur calcule instantanément votre indemnité légale minimale, estime le montant net perçu après impôt et vous indique le délai de carence ARE avant de toucher le chômage.
Le calcul s'appuie sur les règles du Code du travail 2026 : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années d'ancienneté, 1/3 au-delà. Si votre convention collective prévoit un barème plus favorable, il s'applique — vérifiez-le auprès de votre RH ou d'un délégué syndical.
Combinez ce simulateur avec notre simulateur chômage freelance pour planifier l'intégralité de votre transition vers l'indépendance : délai de carence, montant ARE et comparaison ARE vs ARCE si vous créez une activité.
Barème légal selon l'ancienneté (2026)
| Ancienneté | Formule légale | Exemple à 3 000 €/mois | Exemple à 5 000 €/mois |
|---|---|---|---|
| 1 an | 1/4 × 1 | 750 € | 1 250 € |
| 2 ans | 1/4 × 2 | 1 500 € | 2 500 € |
| 5 ans | 1/4 × 5 | 3 750 € | 6 250 € |
| 8 ans | 1/4 × 8 | 6 000 € | 10 000 € |
| 10 ans | 1/4 × 10 | 7 500 € | 12 500 € |
| 12 ans | (1/4 × 10) + (1/3 × 2) | 9 500 € | 15 833 € |
| 15 ans | (1/4 × 10) + (1/3 × 5) | 12 500 € | 20 833 € |
| 20 ans | (1/4 × 10) + (1/3 × 10) | 17 500 € | 29 167 € |
| 25 ans | (1/4 × 10) + (1/3 × 15) | 22 500 € | 37 500 € |
| 30 ans | (1/4 × 10) + (1/3 × 20) | 27 500 € | 45 833 € |
* Calcul légal minimal. Votre convention collective peut prévoir un barème plus favorable.
Procédure de rupture conventionnelle — étapes clés
Entretien(s) préalable(s)
Pas de délai minimalL'employeur et le salarié se réunissent pour négocier les conditions : date de fin de contrat, montant de l'indemnité. Il peut y avoir plusieurs entretiens. Chaque partie peut se faire assister.
Signature de la convention
Après le 1er entretienLes deux parties signent le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle. Ce document formalise l'accord : date de rupture, montant de l'indemnité.
Délai de rétractation
15 jours calendairesEmployeur et salarié ont chacun 15 jours calendaires pour se rétracter, sans justification. Le délai court dès le lendemain de la signature.
Demande d'homologation DREETS
15 jours ouvrablesAprès les 15 jours, l'une des parties envoie le formulaire à la DREETS (ex-DIRECCTE). L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. En l'absence de réponse : homologation tacite.
Fin du contrat et inscription France Travail
Date convenue + délai de carenceLe contrat se termine à la date convenue. Le salarié reçoit son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle emploi. Inscription à France Travail dans les meilleurs délais.
Questions fréquentes — Rupture conventionnelle 2026
Comment est calculée l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité minimale légale est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers si plus favorable). Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Non, dans la limite du plus élevé de ces montants : 2 fois le PASS (soit 94 200 € en 2026), ou l'indemnité légale. La fraction excédentaire est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. En pratique, pour la grande majorité des salariés, l'indemnité légale est entièrement exonérée.
Quel est le délai de carence ARE après une rupture conventionnelle ?
Le délai comprend 3 parties : 7 jours incompressibles, un différé congés payés (indemnités CP / SJR), et un différé spécifique pour les indemnités supra-légales (indemnité supra-légale / SJR, plafonné à 150 jours). Pour une indemnité strictement légale, le délai est souvent de 5 à 7 semaines.
Peut-on négocier plus que l'indemnité légale ?
Oui. L'indemnité légale est un plancher. Vous pouvez négocier davantage. Attention : l'excédent (supra-légale) allonge le différé ARE et peut être soumis aux cotisations sociales. Il vaut souvent mieux limiter la supra-légale pour préserver la durée de la carence.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle automatiquement droit au chômage ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre automatiquement droit à l'ARE, contrairement à la démission. Il faut s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat (délai de forclusion). Le versement débute après le délai de carence.
Y a-t-il un minimum d'ancienneté pour la rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle est accessible dès le premier jour de CDI, sans condition d'ancienneté minimale. Pour le calcul de l'indemnité, seule l'ancienneté réelle compte — une ancienneté inférieure à un an donne droit à une indemnité proratisée.
Quels sont les délais de la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure comprend au moins 1 entretien préalable, puis 15 jours calendaires de délai de rétractation, puis une demande d'homologation à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider (en l'absence de réponse, l'homologation est tacite). Comptez environ 1 à 2 mois au total.
Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui pour un arrêt maladie ordinaire. Non pendant un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle (protections renforcées). Le consentement libre et éclairé du salarié doit être garanti — un arrêt maladie n'invalide pas la procédure si le salarié est apte à consentir.
Prochaine étape : simuler votre chômage et votre transition freelance
Une fois votre indemnité calculée, planifiez votre ARE mensuelle, comparez ARE vs ARCE et simulez le cumul avec une activité indépendante.
Hypoth\u00e8ses de calcul et sources
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :
Sources officielles
- •Code du travail — Art. L1237-13 et L1237-19 (rupture conventionnelle)
- •Code du travail — Art. R1234-2 (calcul indemnité légale de licenciement, applicable à la rupture)
- •PASS 2026 : 47 100 € — Arrêté du 3 novembre 2025
- •France Travail — Règlement assurance chômage 2026 (différés de carence)
- •Service-Public.fr — Rupture conventionnelle : montant de l'indemnité
- •DREETS — Formulaire Cerfa 14598*01 de rupture conventionnelle
Hypoth\u00e8ses retenues
- •Indemnité légale = 1/4 de mois/an (≤10 ans) + 1/3 de mois/an (>10 ans)
- •Salaire de référence = moyenne des 12 derniers mois bruts (ou 3 derniers si plus favorable)
- •Exonération PASS : dans la limite du min(2×PASS, indemnité légale) = 94 200 € max
- •Estimation IR à 30 % de TMI — à adapter à votre tranche marginale réelle
- •Différé CP estimé à 30 jours (cas typique de CP soldés 1 mois)
- •Différé spécifique = indemnités supra-légales / (salaire brut / 30,42), plafonné 150 jours
Ce que le simulateur ne prend pas en compte
- ⚠Ne tient pas compte des conventions collectives (barèmes souvent plus favorables)
- ⚠Ne couvre pas les ruptures conventionnelles collectives (RCC) ni les PSE
- ⚠Salariés protégés : procédure différente (autorisation administrative de l'Inspection du travail)
- ⚠Ne simule pas l'impact sur la retraite complémentaire (Agirc-Arrco)
- ⚠Primes récurrentes (13e mois, primes d'ancienneté) peuvent s'inclure dans le salaire de référence