Rupture conventionnelle 2026 : conditions, délais et homologation DREETS
Rédigé par l'équipe IndepNet
Vérifié avec les textes officiels Code du travail 2026
Sommaire
1. Conditions légales2. Procédure étape par étape3. Délais clés4. Homologation DREETS5. Salariés protégés6. Cas particuliers7. Si l'employeur refuseFAQLa rupture conventionnelle est le mode de rupture du CDI le plus utilisé en France (environ 500 000 par an). En 2026, les règles restent globalement stables. Ce guide détaille chaque condition, chaque délai et les cas particuliers pour vous permettre de sécuriser votre procédure.
1. Conditions légales en 2026
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
CDI uniquement
Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle. Les CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires et fonctionnaires en sont exclus.
Consentement libre et éclairé
Les deux parties (employeur et salarié) doivent consentir librement. Tout vice de consentement (pression, harcèlement, état de vulnérabilité) peut entraîner la nullité de la rupture. Les juges prud'homaux vérifient ce point.
Au moins un entretien
La loi impose au minimum un entretien préalable entre employeur et salarié pour négocier les conditions. Il peut y en avoir plusieurs. Chaque partie peut se faire assister (membre du personnel ou, si aucun IRP, conseiller du salarié inscrit sur liste préfectorale).
Formulaire Cerfa signé
La convention doit être formalisée sur le formulaire officiel Cerfa n° 14598*01 (salarié non protégé). Il précise la date de rupture, l'indemnité et les coordonnées des parties. Le formulaire est signé après l'entretien.
Indemnité ≥ légale
L'indemnité convenue ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale (1/4 mois/an pour les 10 premières années + 1/3 mois/an au-delà) ni à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. La DREETS vérifie ce point lors de l'homologation.
Homologation DREETS
Après le délai de rétractation de 15 jours, la demande d'homologation est envoyée à la DREETS. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour valider. En l'absence de réponse, l'homologation est tacite.
2. Procédure étape par étape
La procédure de rupture conventionnelle est relativement simple mais comporte plusieurs étapes obligatoires. Voici le déroulé complet :
Demande d'entretien
JL'une ou l'autre des parties (salarié ou employeur) prend l'initiative. Aucune forme particulière n'est requise. En pratique, le salarié envoie un mail ou fait une demande verbale, l'employeur convoque par écrit.
Entretien préalable
J à J+30Les parties négocient les conditions : date de fin, montant de l'indemnité, éventuels avantages en nature. Il peut y avoir plusieurs entretiens. Chaque partie peut se faire assister d'un représentant du personnel ou d'un conseiller du salarié.
Signature du formulaire Cerfa
Après entretienAprès accord, les parties signent le formulaire Cerfa. Un exemplaire est remis à chacune. La date de signature marque le début du délai de rétractation de 15 jours.
Délai de rétractation
15 jours calendairesPendant 15 jours calendaires, chaque partie peut se rétracter par LRAR sans justification. Le délai commence le lendemain de la signature et inclut les week-ends et jours fériés.
Demande d'homologation en ligne
Après J+15Le lendemain ou les jours suivants la fin du délai de rétractation, l'une des parties (souvent l'employeur) envoie la demande d'homologation à la DREETS via le service TéléRC ou par courrier.
Instruction par la DREETS
15 jours ouvrablesLa DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser. Elle vérifie les conditions de forme et de fond (consentement, indemnité). En l'absence de réponse : homologation tacite.
Fin du contrat
Date convenueLe contrat prend fin à la date convenue (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation). Le salarié reçoit son solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail.
3. Délais clés — récapitulatif
| Étape | Délai légal | Remarques |
|---|---|---|
| Entre demande et entretien | Aucun minimum légal | En pratique 1 à 2 semaines |
| Rétractation après signature | 15 jours calendaires | Compte du lendemain de la signature, inclut W-E et jours fériés |
| Envoi homologation DREETS | Le lendemain de la fin de rétractation minimum | La date de fin de contrat ≥ lendemain de l'homologation |
| Instruction DREETS | 15 jours ouvrables | Silence = homologation tacite. Jours ouvrables excluent W-E et fériés |
| Total procédure minimum | ~6 semaines | Si entretien + signature immédiate, 15j rétractation + 15j ouvrables DREETS |
4. Homologation DREETS : que vérifie l'administration ?
La DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) contrôle principalement deux points :
- Les conditions de forme : le formulaire est-il correctement rempli et signé ? Y a-t-il bien eu un entretien ? Le délai de rétractation a-t-il été respecté ?
- Le montant de l'indemnité : est-il au moins égal à l'indemnité légale minimale (et à l'indemnité conventionnelle si plus favorable) ?
La DREETS ne contrôle pas le caractère "juste" ou "équitable" de la rupture, ni les motifs ayant conduit à la décision. Si les conditions de forme sont respectées et l'indemnité conforme, l'homologation est de droit.
En cas de refus d'homologation, la DREETS notifie sa décision par courrier motivé. Les parties peuvent recommencer la procédure en corrigeant les irrégularités, ou saisir le Conseil de Prud'hommes.
5. Salariés protégés : procédure spécifique
Les salariés protégés (membres du CSE, délégués syndicaux, représentants syndicaux, conseillers du salarié, membres du Conseil économique, etc.) bénéficient d'une protection renforcée. Pour eux :
- La rupture conventionnelle n'est pas soumise à l'homologation DREETS classique
- Elle nécessite une autorisation de l'Inspecteur du travail
- L'Inspecteur dispose de 2 mois pour instruire la demande
- Il vérifie notamment que la rupture n'est pas liée à l'exercice du mandat représentatif
- Le formulaire spécifique est le Cerfa n° 14599*01
En cas de refus de l'Inspecteur du travail, la rupture ne peut pas avoir lieu. Le salarié conserve son mandat et son contrat de travail.
6. Cas particuliers à connaître
Arrêt maladie ordinaire
Possible si le consentement est libre et éclairé. Les juges vérifient que l'état de santé n'a pas contraint le salarié. Il est prudent d'attendre la reprise du travail pour signer.
Accident du travail / maladie professionnelle
La rupture conventionnelle est interdite pendant l'arrêt consécutif à un AT/MP. Protection renforcée du salarié — la rupture serait nulle.
Congé maternité (et paternité)
Interdite pendant le congé maternité. Également impossible dans les 4 semaines suivant le retour. Le congé paternité bénéficie de la même protection.
Congé parental d'éducation
Possible pendant le congé parental. Les deux parties peuvent signer la rupture conventionnelle même si le salarié est en congé parental.
Salarié en période d'essai
Non applicable : la période d'essai prévoit ses propres règles de rupture (libre pour chaque partie, sans indemnité légale). La rupture conventionnelle n'est possible qu'à l'issue de la période d'essai.
Salarié à temps partiel
Possible. Le calcul de l'indemnité se base sur le salaire brut réel (temps partiel). Si le salarié a eu des périodes à temps plein, il convient d'utiliser la période la plus favorable.
Proche de la retraite
Possible. En revanche, si le salarié remplit toutes les conditions pour une retraite à taux plein, l'employeur peut refuser la rupture et procéder à une mise à la retraite (avec indemnités spécifiques). À vérifier selon l'âge et les trimestres cotisés.
7. Si votre employeur refuse la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle étant un accord bilatéral, l'employeur peut légalement refuser. Si c'est le cas, plusieurs options s'offrent à vous :
- Négocier différemment : présenter un plan de transition, proposer de former votre successeur, argumenter sur l'intérêt commun d'une sortie amiable versus une situation conflictuelle.
- Démissionner pour reconversion (si ≥ 5 ans d'ancienneté) : faire valider votre projet par la CPIR avant de démissionner pour conserver l'accès à l'ARE. Voir notre guide rupture conventionnelle vs démission.
- Attendre : si l'activité ralentit, un licenciement économique peut intervenir, avec les mêmes avantages (ARE + indemnité).
- Consulter un avocat en droit du travail pour évaluer vos options selon votre situation spécifique.
Calculez dès maintenant votre indemnité de rupture conventionnelle pour connaître le montant minimal que vous pouvez espérer négocier.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en CDI. Elle nécessite : (1) le consentement libre et éclairé des deux parties, (2) au moins un entretien préalable, (3) la signature du formulaire Cerfa 14598*01, (4) un délai de rétractation de 15 jours calendaires, (5) une homologation par la DREETS. Aucune condition d'ancienneté minimale n'est exigée.
La DREETS peut-elle refuser l'homologation ?
Oui. La DREETS peut refuser si les conditions de forme ne sont pas respectées (consentement vicié, procédure incorrecte, indemnité inférieure au légal) ou si le salarié est un salarié protégé sans l'accord préalable de l'Inspection du travail. En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée accordée (silence vaut accord).
Peut-on signer une rupture conventionnelle en arrêt maladie ?
Oui, sauf en cas d'arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour un arrêt maladie ordinaire, la rupture conventionnelle est possible si le consentement du salarié est libre et éclairé. Les juges vérifient que l'état de santé du salarié ne l'a pas contraint à accepter. En cas de doute, il vaut mieux attendre la reprise.
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un congé maternité ?
Non, pendant le congé maternité. La rupture conventionnelle est interdite pendant le congé maternité (et paternité/accueil de l'enfant). En revanche, elle est possible pendant le congé parental d'éducation. Après le retour de congé maternité, un délai de 4 semaines minimum s'impose avant de pouvoir signer une rupture conventionnelle.
Qu'est-ce qu'un salarié protégé et comment fonctionne la rupture pour eux ?
Un salarié protégé est un représentant du personnel (délégué syndical, membre du CSE, conseiller du salarié...). Pour ces salariés, la rupture conventionnelle nécessite en plus une autorisation de l'Inspecteur du travail, qui dispose de 2 mois pour instruire la demande. Sans cette autorisation, la rupture est nulle.
Quel est le formulaire à utiliser pour une rupture conventionnelle ?
Le formulaire officiel est le Cerfa n° 14598*01 pour les salariés non protégés, et le Cerfa n° 14599*01 pour les salariés protégés. Il est disponible gratuitement sur le site du ministère du Travail ou sur TéléRC (service en ligne de la DREETS). La demande d'homologation se fait en ligne via ce même service.
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Oui, pendant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec AR. Si le salarié ou l'employeur se rétracte, la rupture est annulée et le contrat de travail continue normalement. La rétractation n'a pas à être justifiée.
Quel est l'impact de la rupture conventionnelle sur la retraite ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales (dans la limite légale), ce qui signifie qu'elle ne génère pas de droits à la retraite. Les trimestres de retraite sont comptés jusqu'à la date de fin du contrat. Les périodes de chômage indemnisé (ARE) donnent des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Hypoth\u00e8ses de calcul et sources
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :
Sources officielles
- •Code du travail — Art. L1237-11 à L1237-16 (rupture conventionnelle individuelle)
- •Code du travail — Art. L1237-18 à L1237-20 (salariés protégés)
- •Code du travail — Art. L1237-13 (délai de rétractation)
- •Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 — procédure de rupture conventionnelle
- •Service-Public.fr — Rupture conventionnelle du CDI
- •DREETS — TéléRC : service de dépôt en ligne des demandes d'homologation
- •Légifrance — Formulaires Cerfa 14598*01 et 14599*01
Ce que le simulateur ne prend pas en compte
- ⚠Ne couvre pas les ruptures conventionnelles collectives (RCC — Art. L1237-19-1)
- ⚠Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) : règles spécifiques
- ⚠Conventions collectives pouvant prévoir des procédures ou indemnités différentes
- ⚠Évolutions jurisprudentielles (Cour de cassation) non intégrées en temps réel