Plafond micro-entreprise 2026 : seuils de CA, TVA et consequences

Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise determinent votre droit a rester dans ce régime simplifie. En 2026, les seuils sont de 203 100 euros pour la vente et 83 600 euros pour les services. Mais au-dela du plafond CA, il y a aussi le plafond TVA, souvent mal compris, qui s’applique bien avant. Ce guide vous explique tout en detail.

1. Plafonds de chiffre d’affaires 2026

Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains seuils, fixes par l’article 50-0 du Code général des impôts. Voici les plafonds en vigueur pour 2026 :

Ces plafonds n’ont pas été revalorises en 2026 par rapport à 2025. La dernière revalorisation significative date de 2023. Pour une activité mixte (par exemple, un e-commercant qui vend des produits et propose aussi du conseil), le CA total ne doit pas dépasser 203 100 euros et la part services ne doit pas exceder 83 600 euros.

2. Seuils de franchise de TVA 2026

Attention : les seuils de franchise TVA sont bien inférieurs aux plafonds CA de la micro-entreprise. Vous pouvez donc etre en micro-entreprise tout en étant assujetti à la TVA. C’est un point que beaucoup d’auto-entrepreneurs découvrent trop tard. Consultez notre simulateur TVA auto-entrepreneur pour vérifier votre situation.

Concretement, un developpeur freelance en micro-entreprise qui dépasse 37 500 euros de CA dans l’année devra facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. S’il dépasse 41 250 euros, la TVA s’applique des le premier jour du mois de dépassement. Il doit alors obtenir un numero de TVA intracommunautaire, émettre des factures TTC et effectuer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles).

3. Consequences du dépassement des plafonds CA

Le dépassement du plafond CA à des consequences différentes selon qu’il est ponctuel ou recurrent. Voici les trois scenarios possibles :

Scenario 1 : dépassement une seule année

Si vous depassez le plafond CA en année N mais repassez en dessous en année N+1, vous conservez le régime micro-entreprise sans interruption. Le dépassement ponctuel est toléré. Vos cotisations et votre fiscalité restent inchangees. Seule consequence potentielle : le franchissement des seuils TVA, qui est indépendant.

Scenario 2 : dépassement deux années consecutives

C’est le cas critique. Si vous depassez le plafond en année N et en année N+1, vous basculez automatiquement vers le régime reel d’imposition au 1er janvier de l’année N+2. Concretement :

• Vos cotisations sociales sont désormais calculees sur votre bénéfice reel (et non plus sur le CA)
• Vous devez tenir une comptabilite complete (bilan, compte de résultat)
• Vous pouvez déduire vos charges réelles, ce qui peut etre avantageux si elles sont élevées
• Vous êtes soumis à la TVA si ce n’était pas déjà le cas
• Vous relevez de l’impôt sur le revenu au régime reel (BIC ou BNC), avec déclaration 2031 ou 2035

Scenario 3 : dépassement massif en cours d’année

Il n’y a pas de sortie immédiate du régime micro en cours d’année, même si vous depassez largement le plafond. C’est la règle des deux années consecutives qui s’applique. Cependant, pour la TVA, un dépassement du seuil majore entraine une application immédiate.

4. Calcul du prorata en cas de création en cours d’année

Lorsque vous créez votre micro-entreprise en cours d’année, le plafond est proratisé au nombre de jours d’activité. La formule est simple :

Plafond proratisé = Plafond annuel × (nombre de jours d’activité / 365)

Par exemple, pour une création en services le 1er avril 2026 : 83 600 × (275 / 365) = 62 962 euros. Si vous facturez plus de 62 962 euros entre le 1er avril et le 31 décembre, vous êtes considere comme ayant dépasse le plafond pour cette année.

Attention : les seuils de franchise TVA ne sont pas proratisés. Que vous ayez 12 mois ou 3 mois d’activité, le seuil reste a 37 500 euros pour les services. C’est un piege classique pour les createurs d’entreprise qui demarrent avec un gros contrat.

5. Strategies face au plafond

Si vous approchez du plafond, plusieurs options s’offrent a vous selon votre situation.

Stratégie 1 : rester en micro et accepter la TVA

Pour un prestataire de services qui facture entre 37 500 et 83 600 euros, il est tout a fait possible de rester en micro-entreprise et de simplement facturer la TVA. Vous restez au régime micro pour les cotisations (21,2 à 25,6% du CA) et l’IR (abattement forfaitaire). La seule charge supplémentaire est la gestion de la TVA (déclarations et paiements). Avec un bon logiciel de facturation, c’est une contrainte légère.

Stratégie 2 : anticiper la sortie vers la SASU ou l’EURL

Si vous approchez régulièrement des 83 600 euros en services, il est temps de réfléchir a un changement de statut. La SASU est particulièrement intéressante si votre bénéfice dépasse 70 000-80 000 euros, grâce à la combinaison IS + dividendes en flat tax. Utilisez notre comparateur de statuts pour simuler les deux scenarios avec vos chiffres reels.

Stratégie 3 : activité mixte pour doubler le plafond

Si votre activité le permet legitimement, vous pouvez déclarer une activité mixte (vente + services) pour bénéficier du plafond global de 203 100 euros. Attention : cela doit correspondre à la réalité de votre activité. Un consultant qui revend aussi des licences logicielles peut legitimement etre en activité mixte. Un developpeur qui ne fait que du code ne peut pas artificiellement se déclarer en vente.

6. Exemples chiffres concrets

Exemple 1 : developpeur freelance à 60 000 euros

Marie est developpeuse web en micro-entreprise BNC. Elle facture 60 000 euros en 2026. Elle est sous le plafond CA (83 600 euros) mais au-dessus du seuil TVA (37 500 euros). Ses cotisations : 60 000 × 23,1% = 13 860 euros. Son revenu imposable apres abattement BNC (34%) : 60 000 × 66% = 39 600 euros. Elle doit facturer et reverser la TVA, mais reste en micro pour tout le reste.

Exemple 2 : e-commercant a 180 000 euros

Thomas vend des produits artisanaux en ligne. Son CA 2026 atteint 180 000 euros (sous le plafond de 203 100 euros). Ses cotisations : 180 000 × 12,3% = 22 140 euros. Son revenu imposable apres abattement vente (71%) : 180 000 × 29% = 52 200 euros. Il est au-dessus du seuil TVA vente (85 000 euros) et facture donc la TVA. Attention : si son CA dépasse 203 100 euros en 2026 et 2027, il bascule au reel en 2028.

Exemple 3 : consultant à 80 000 euros — sortie de micro

Pierre est consultant en management (BNC). Il a facture 79 000 euros en 2025 et atteint 82 000 euros en 2026 : deux depassements consecutifs du plafond de 83 600 euros. Au 1er janvier 2027, il bascule automatiquement en EI au régime reel. Il pourrait aussi anticiper en creant une SASU courant 2026 pour optimiser sa transition. Notre comparatif micro vs SASU l’aide a choisir.