Plafond micro-entreprise 2026 : seuils de CA, TVA et consequences

Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise determinent votre droit a rester dans ce regime simplifie. En 2026, les seuils sont de 188 700 euros pour la vente et 77 700 euros pour les services. Mais au-dela du plafond CA, il y a aussi le plafond TVA, souvent mal compris, qui s’applique bien avant. Ce guide vous explique tout en detail.

1. Plafonds de chiffre d’affaires 2026

Le regime de la micro-entreprise est reserve aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne depasse pas certains seuils, fixes par l’article 50-0 du Code general des impots. Voici les plafonds en vigueur pour 2026 :

Ces plafonds n’ont pas ete revalorises en 2026 par rapport a 2025. La derniere revalorisation significative date de 2023. Pour une activite mixte (par exemple, un e-commercant qui vend des produits et propose aussi du conseil), le CA total ne doit pas depasser 188 700 euros et la part services ne doit pas exceder 77 700 euros.

2. Seuils de franchise de TVA 2026

Attention : les seuils de franchise TVA sont bien inferieurs aux plafonds CA de la micro-entreprise. Vous pouvez donc etre en micro-entreprise tout en etant assujetti a la TVA. C’est un point que beaucoup d’auto-entrepreneurs decouvrent trop tard. Consultez notre simulateur TVA auto-entrepreneur pour verifier votre situation.

Concretement, un developpeur freelance en micro-entreprise qui depasse 37 500 euros de CA dans l’annee devra facturer la TVA a compter du 1er janvier de l’annee suivante. S’il depasse 41 250 euros, la TVA s’applique des le premier jour du mois de depassement. Il doit alors obtenir un numero de TVA intracommunautaire, emettre des factures TTC et effectuer des declarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles).

3. Consequences du depassement des plafonds CA

Le depassement du plafond CA a des consequences differentes selon qu’il est ponctuel ou recurrent. Voici les trois scenarios possibles :

Scenario 1 : depassement une seule annee

Si vous depassez le plafond CA en annee N mais repassez en dessous en annee N+1, vous conservez le regime micro-entreprise sans interruption. Le depassement ponctuel est tolere. Vos cotisations et votre fiscalite restent inchangees. Seule consequence potentielle : le franchissement des seuils TVA, qui est independant.

Scenario 2 : depassement deux annees consecutives

C’est le cas critique. Si vous depassez le plafond en annee N et en annee N+1, vous basculez automatiquement vers le regime reel d’imposition au 1er janvier de l’annee N+2. Concretement :

• Vos cotisations sociales sont desormais calculees sur votre benefice reel (et non plus sur le CA)
• Vous devez tenir une comptabilite complete (bilan, compte de resultat)
• Vous pouvez deduire vos charges reelles, ce qui peut etre avantageux si elles sont elevees
• Vous etes soumis a la TVA si ce n’etait pas deja le cas
• Vous relevez de l’impot sur le revenu au regime reel (BIC ou BNC), avec declaration 2031 ou 2035

Scenario 3 : depassement massif en cours d’annee

Il n’y a pas de sortie immediate du regime micro en cours d’annee, meme si vous depassez largement le plafond. C’est la regle des deux annees consecutives qui s’applique. Cependant, pour la TVA, un depassement du seuil majore entraine une application immediate.

4. Calcul du prorata en cas de creation en cours d’annee

Lorsque vous creez votre micro-entreprise en cours d’annee, le plafond est proratise au nombre de jours d’activite. La formule est simple :

Plafond proratise = Plafond annuel × (nombre de jours d’activite / 365)

Par exemple, pour une creation en services le 1er avril 2026 : 77 700 × (275 / 365) = 58 521 euros. Si vous facturez plus de 58 521 euros entre le 1er avril et le 31 decembre, vous etes considere comme ayant depasse le plafond pour cette annee.

Attention : les seuils de franchise TVA ne sont pas proratises. Que vous ayez 12 mois ou 3 mois d’activite, le seuil reste a 37 500 euros pour les services. C’est un piege classique pour les createurs d’entreprise qui demarrent avec un gros contrat.

5. Strategies face au plafond

Si vous approchez du plafond, plusieurs options s’offrent a vous selon votre situation.

Strategie 1 : rester en micro et accepter la TVA

Pour un prestataire de services qui facture entre 37 500 et 77 700 euros, il est tout a fait possible de rester en micro-entreprise et de simplement facturer la TVA. Vous restez au regime micro pour les cotisations (21,2 a 25,6% du CA) et l’IR (abattement forfaitaire). La seule charge supplementaire est la gestion de la TVA (declarations et paiements). Avec un bon logiciel de facturation, c’est une contrainte legere.

Strategie 2 : anticiper la sortie vers la SASU ou l’EURL

Si vous approchez regulierement des 77 700 euros en services, il est temps de reflechir a un changement de statut. La SASU est particulierement interessante si votre benefice depasse 70 000-80 000 euros, grace a la combinaison IS + dividendes en flat tax. Utilisez notre comparateur de statuts pour simuler les deux scenarios avec vos chiffres reels.

Strategie 3 : activite mixte pour doubler le plafond

Si votre activite le permet legitimement, vous pouvez declarer une activite mixte (vente + services) pour beneficier du plafond global de 188 700 euros. Attention : cela doit correspondre a la realite de votre activite. Un consultant qui revend aussi des licences logicielles peut legitimement etre en activite mixte. Un developpeur qui ne fait que du code ne peut pas artificiellement se declarer en vente.

6. Exemples chiffres concrets

Exemple 1 : developpeur freelance a 60 000 euros

Marie est developpeuse web en micro-entreprise BNC. Elle facture 60 000 euros en 2026. Elle est sous le plafond CA (77 700 euros) mais au-dessus du seuil TVA (37 500 euros). Ses cotisations : 60 000 × 23,1% = 13 860 euros. Son revenu imposable apres abattement BNC (34%) : 60 000 × 66% = 39 600 euros. Elle doit facturer et reverser la TVA, mais reste en micro pour tout le reste.

Exemple 2 : e-commercant a 180 000 euros

Thomas vend des produits artisanaux en ligne. Son CA 2026 atteint 180 000 euros (sous le plafond de 188 700 euros). Ses cotisations : 180 000 × 12,3% = 22 140 euros. Son revenu imposable apres abattement vente (71%) : 180 000 × 29% = 52 200 euros. Il est au-dessus du seuil TVA vente (85 000 euros) et facture donc la TVA. Attention : si son CA depasse 188 700 euros en 2026 et 2027, il bascule au reel en 2028.

Exemple 3 : consultant a 80 000 euros — sortie de micro

Pierre est consultant en management (BNC). Il a facture 79 000 euros en 2025 et atteint 82 000 euros en 2026 : deux depassements consecutifs du plafond de 77 700 euros. Au 1er janvier 2027, il bascule automatiquement en EI au regime reel. Il pourrait aussi anticiper en creant une SASU courant 2026 pour optimiser sa transition. Notre comparatif micro vs SASU l’aide a choisir.