Quels sont les seuils de franchise TVA auto-entrepreneur en 2026 ?

Pour les prestations de services, le seuil de base est de 37 500 EUR et le seuil majore de 41 250 EUR. Pour la vente de marchandises, le seuil de base est de 85 000 EUR et le seuil majore de 93 500 EUR. Ces seuils s'apprecient sur l'annee civile (du 1er janvier au 31 decembre).

Que se passe-t-il si je depasse le seuil de base mais pas le seuil majore ?

Si vous depassez le seuil de base (37 500 EUR en services ou 85 000 EUR en vente) mais restez sous le seuil majore, vous conservez la franchise de TVA pour l'annee en cours. Si le depassement se reproduit l'annee suivante (2 annees consecutives au-dessus du seuil de base), vous devenez redevable de la TVA a partir du 1er janvier de l'annee suivante.

Que se passe-t-il si je depasse le seuil majore ?

Le depassement du seuil majore (41 250 EUR en services ou 93 500 EUR en vente) entraine l'assujettissement immediat a la TVA. Vous devez facturer la TVA des la facture qui fait depasser le seuil majore. Il n'y a pas de delai de grace. Vous devez demander un numero de TVA intracommunautaire au SIE (Service des Impots des Entreprises) immediatement.

La franchise TVA s'applique-t-elle aux ventes a l'etranger ?

La franchise de TVA concerne le CA realise en France. Pour les prestations de services rendues a des clients professionnels dans l'UE, la TVA est autoliquidee par le client (mecanisme de reverse charge). Vous devez quand meme vous immatriculer a la TVA intracommunautaire. Pour les ventes de biens a distance dans l'UE, le seuil unique europeen de 10 000 EUR s'applique via le guichet unique OSS.

Comment gerer la transition vers la TVA sans perdre de clients ?

Anticipez la transition en prevenant vos clients 1 a 2 mois avant. Si vos clients sont des professionnels (B2B), la TVA ne leur coute rien car ils la deduisent. Vous pouvez meme augmenter votre CA car vous pourrez deduire la TVA sur vos achats. Si vos clients sont des particuliers (B2C), la hausse de 20% peut etre un probleme : negociez en amont ou absorbez partiellement la TVA en reduisant votre marge.

Plafond TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils et regles

La franchise de TVA est l'un des avantages majeurs du statut auto-entrepreneur : tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA et ne la collectez pas. Mais les regles de depassement sont precises et les consequences immediates. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les plafonds TVA 2026.

1. Les seuils de franchise TVA 2026

La franchise de TVA est regie par l'article 293 B du Code general des impots. Deux types de seuils existent : le seuil de base et le seuil majore. Leur franchissement a des consequences differentes.

Activite	Seuil de base	Seuil majore
Prestations de services	37 500 EUR	41 250 EUR
Vente de marchandises / hebergement	85 000 EUR	93 500 EUR
Avocats, artistes, auteurs	47 700 EUR	58 600 EUR

Ces seuils s'apprecient sur l'annee civile (1er janvier au 31 decembre). En cas de creation en cours d'annee, le CA est proratise au nombre de jours d'activite. Par exemple, si vous creez le 1er juillet, le seuil de base pour les services est de 37 500 x (184/366) = ~18 880 EUR pour cette premiere annee. Verifiez vos seuils avec le simulateur TVA auto-entrepreneur.

2. Depassement du seuil de base : la zone de tolerance

Si votre CA depasse le seuil de base (37 500 EUR en services) mais reste sous le seuil majore (41 250 EUR), la situation depend de votre historique :

1er depassement : vous conservez la franchise de TVA pour l'annee en cours. Aucune action requise, mais surveillez votre CA attentivement.
2eme depassement consecutif : si vous depassez a nouveau le seuil de base l'annee suivante (meme sans atteindre le seuil majore), vous devenez redevable de la TVA a partir du 1er janvier de la troisieme annee.

Concretement, tant que le depassement du seuil de base n'est pas repete 2 annees de suite, vous restez en franchise. C'est une zone de tolerance qui permet de gerer des pics de CA ponctuels.

3. Depassement du seuil majore : effet immediat

Le depassement du seuil majore est bien plus brutal : vous devez facturer la TVA des la facture qui fait depasser le seuil. Il n'y a aucun delai de grace.

Prenons un exemple : vous etes prestataire de services et votre CA atteint 40 000 EUR en novembre. Le seuil de base (37 500 EUR) est depasse mais pas le majore (41 250 EUR). Si en decembre vous facturez 2 000 EUR supplementaires (CA = 42 000 EUR), vous depassez le seuil majore. La facture de decembre qui fait depasser les 41 250 EUR doit etre emise avec TVA (20% en general). Toutes les factures suivantes aussi.

Attention : la regularisation retroactive est un risque reel. Si l'administration fiscale constate que vous avez depasse le seuil majore sans facturer la TVA, elle peut exiger la TVA sur toutes les factures concernees, majoree de penalites.

4. Chronologie des evenements : que faire a chaque etape

Voici la timeline a suivre lorsque vous approchez des seuils :

CA atteint 80% du seuil de base (30 000 EUR en services) : commencez a anticiper. Planifiez votre facturation pour lisser le CA si necessaire.
CA depasse le seuil de base (37 500 EUR en services) : pas de panique si c'est la premiere fois. Notez-le et surveillez l'annee suivante.
CA approche le seuil majore (41 250 EUR en services) : contactez votre SIE pour demander un numero de TVA intracommunautaire. Prevoyez le logiciel de facturation avec TVA.
CA depasse le seuil majore : facturez immediatement avec TVA. Deposez une declaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle). Deduisez la TVA sur vos achats professionnels.

5. Obligations une fois assujetti a la TVA

Lorsque vous perdez la franchise, plusieurs obligations s'ajoutent :

Facturation : toutes vos factures doivent mentionner la TVA (montant HT, taux de TVA, montant de TVA, montant TTC). Vous devez disposer d'un numero de TVA intracommunautaire.
Declaration : vous devez deposer des declarations de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle selon le regime) et reverser la TVA collectee au Tresor public.
Deduction : en contrepartie, vous pouvez deduire la TVA payee sur vos achats professionnels (materiel, logiciels, sous-traitance, etc.).
Comptabilite : vous devez tenir une comptabilite de TVA (registre des factures emises et recues avec TVA).

Ces obligations restent gerees dans le cadre de la micro-entreprise. Vous ne changez pas de regime fiscal (toujours l'abattement forfaitaire sur le CA pour l'IR). Consultez le guide micro-entreprise pour le detail de la fiscalite.

6. Gerer la transition sans stress

Passer a la TVA n'est pas une catastrophe. Voici comment bien gerer la transition :

Clients professionnels (B2B)

C'est le cas le plus simple. Vos clients pro deduisent la TVA : votre prix HT reste le meme, ils paient la TVA en plus mais la recuperent. La TVA ne leur coute rien. Vous pouvez meme beneficier de la transition : vous pourrez deduire la TVA sur vos achats (materiel informatique, abonnements SaaS, etc.), ce qui ameliore votre rentabilite.

Clients particuliers (B2C)

C'est plus delicat. La TVA de 20% augmente votre prix TTC. Deux strategies :

Absorber partiellement la TVA en reduisant votre marge. Si vous facturiez 100 EUR HT, passez a 90 EUR HT + 18 EUR TVA = 108 EUR TTC au lieu de 120 EUR TTC.
Communiquer en amont : prevenez vos clients 1-2 mois avant et expliquez que la hausse est liee a une obligation legale, pas a une augmentation de tarif.

Mention obligatoire sur les factures en franchise

Tant que vous beneficiez de la franchise, vos factures doivent porter la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". L'absence de cette mention peut entrainer une penalite de 15 EUR par mention manquante.

7. Cas particuliers

Activite mixte (services + vente)

Si vous exercez une activite mixte (par exemple, vente de produits + conseil), les seuils s'appliquent separement pour chaque activite. Votre CA global ne doit pas depasser le seuil de la vente (188 700 EUR pour rester en micro), et votre CA de services ne doit pas depasser 77 700 EUR. Pour la TVA, chaque activite a son propre seuil de franchise.

Creation en cours d'annee

Les seuils TVA sont proratises au nombre de jours d'activite. Si vous creez le 1er avril 2026, vous disposez de 275 jours sur 365. Le seuil de base pour les services sera de 37 500 x (275/365) = 28 253 EUR pour cette premiere annee. Ne l'oubliez pas dans vos calculs, car c'est un piege frequent.

Verifiez votre situation TVA

Entrez votre CA et votre date de creation pour savoir ou vous en etes par rapport aux seuils.

Acceder au simulateur TVA →

Renonciation volontaire a la franchise

Vous pouvez choisir de renoncer a la franchise de TVA meme si votre CA est en dessous des seuils. C'est interessant si vous avez des achats importants avec TVA deductible (materiel, vehicule, locaux) ou si vos clients sont exclusivement des pros (la TVA est neutre pour eux). L'option est valable 2 ans minimum et se fait par lettre recommandee au SIE.