Plafond TVA auto-entrepreneur 2026

La franchise de TVA est l’un des avantages majeurs du statut auto-entrepreneur : tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA et ne la collectez pas. Mais les règles de dépassement sont precises et les consequences immédiates. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les plafonds TVA 2026.

1. Les seuils de franchise TVA 2026

La franchise de TVA est regie par l’article 293 B du Code général des impôts. Deux types de seuils existent : le seuil de base et le seuil majore. Leur franchissement à des consequences différentes.

Ces seuils s’apprecient sur l’année civile (1er janvier au 31 décembre). En cas de création en cours d’année, le CA est proratisé au nombre de jours d’activité. Par exemple, si vous créez le 1er juillet, le seuil de base pour les services est de 37 500 x (184/366) = ~18 880 EUR pour cette première année. Vérifiez vos seuils avec le simulateur TVA auto-entrepreneur.

2. Dépassement du seuil de base : la zone de tolerance

Si votre CA dépasse le seuil de base (37 500 EUR en services) mais reste sous le seuil majore (41 250 EUR), la situation depend de votre historique :

• 1er dépassement : vous conservez la franchise de TVA pour l’année en cours. Aucune action requise, mais surveillez votre CA attentivement.
• 2eme dépassement consecutif : si vous depassez a nouveau le seuil de base l’année suivante (même sans atteindre le seuil majore), vous devenez redevable de la TVA a partir du 1er janvier de la troisième année.

Concretement, tant que le dépassement du seuil de base n’est pas repete 2 années de suite, vous restez en franchise. C’est une zone de tolerance qui permet de gérer des pics de CA ponctuels.

3. Dépassement du seuil majore : effet immédiat

Le dépassement du seuil majore est bien plus brutal : vous devez facturer la TVA des la facture qui fait dépasser le seuil. Il n’y a aucun délai de grace.

Prenons un exemple : vous êtes prestataire de services et votre CA atteint 40 000 EUR en novembre. Le seuil de base (37 500 EUR) est dépasse mais pas le majore (41 250 EUR). Si en décembre vous facturez 2 000 EUR supplémentaires (CA = 42 000 EUR), vous depassez le seuil majore. La facture de décembre qui fait dépasser les 41 250 EUR doit etre emise avec TVA (20% en général). Toutes les factures suivantes aussi.

Attention : la regularisation retroactive est un risque reel. Si l’administration fiscale constate que vous avez dépasse le seuil majore sans facturer la TVA, elle peut exiger la TVA sur toutes les factures concernées, majoree de pénalités.

4. Chronologie des événements : que faire à chaque étape

Voici la timeline a suivre lorsque vous approchez des seuils :

1. CA atteint 80% du seuil de base (30 000 EUR en services) : commencez a anticiper. Planifiez votre facturation pour lisser le CA si nécessaire.
2. CA dépasse le seuil de base (37 500 EUR en services) : pas de panique si c’est la première fois. Notez-le et surveillez l’année suivante.
3. CA approche le seuil majore (41 250 EUR en services) : contactez votre SIE pour demander un numero de TVA intracommunautaire. Prévoyez le logiciel de facturation avec TVA.
4. CA dépasse le seuil majore : facturez immediatement avec TVA. Deposez une déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle). Deduisez la TVA sur vos achats professionnels.

5. Obligations une fois assujetti à la TVA

Lorsque vous perdez la franchise, plusieurs obligations s’ajoutent :

• Facturation : toutes vos factures doivent mentionner la TVA (montant HT, taux de TVA, montant de TVA, montant TTC). Vous devez disposer d’un numero de TVA intracommunautaire.
• Déclaration : vous devez deposer des déclarations de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle selon le régime) et reverser la TVA collectee au Tresor public.
• Deduction : en contrepartie, vous pouvez déduire la TVA payee sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, sous-traitance, etc.).
• Comptabilite : vous devez tenir une comptabilite de TVA (registre des factures emises et reçues avec TVA).

Ces obligations restent gerees dans le cadre de la micro-entreprise. Vous ne changez pas de régime fiscal (toujours l’abattement forfaitaire sur le CA pour l’IR). Consultez le guide micro-entreprise pour le detail de la fiscalité.

6. Gerer la transition sans stress

Passer à la TVA n’est pas une catastrophe. Voici comment bien gérer la transition :

Clients professionnels (B2B)

C’est le cas le plus simple. Vos clients pro deduisent la TVA : votre prix HT reste le même, ils paient la TVA en plus mais la recuperent. La TVA ne leur coute rien. Vous pouvez même bénéficier de la transition : vous pourrez déduire la TVA sur vos achats (matériel informatique, abonnements SaaS, etc.), ce qui ameliore votre rentabilité.

Clients particuliers (B2C)

C’est plus délicat. La TVA de 20% augmente votre prix TTC. Deux stratégies :

• Absorber partiellement la TVA en reduisant votre marge. Si vous facturiez 100 EUR HT, passez à 90 EUR HT + 18 EUR TVA = 108 EUR TTC au lieu de 120 EUR TTC.
• Communiquer en amont : prevenez vos clients 1-2 mois avant et expliquez que la hausse est liée à une obligation légale, pas à une augmentation de tarif.

Mention obligatoire sur les factures en franchise

Tant que vous bénéficiez de la franchise, vos factures doivent porter la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". L’absence de cette mention peut entrainer une pénalité de 15 EUR par mention manquante.

7. Cas particuliers

Activité mixte (services + vente)

Si vous exercez une activité mixte (par exemple, vente de produits + conseil), les seuils s’appliquent séparément pour chaque activité. Votre CA global ne doit pas dépasser le seuil de la vente (203 100 EUR pour rester en micro), et votre CA de services ne doit pas dépasser 83 600 EUR. Pour la TVA, chaque activité a son propre seuil de franchise.

Création en cours d’année

Les seuils TVA sont proratisés au nombre de jours d’activité. Si vous créez le 1er avril 2026, vous disposez de 275 jours sur 365. Le seuil de base pour les services sera de 37 500 x (275/365) = 28 253 EUR pour cette première année. Ne l’oubliez pas dans vos calculs, car c’est un piege frequent.

Renonciation volontaire à la franchise

Vous pouvez choisir de renoncer à la franchise de TVA même si votre CA est en dessous des seuils. C’est intéressant si vous avez des achats importants avec TVA déductible (matériel, vehicule, locaux) ou si vos clients sont exclusivement des pros (la TVA est neutre pour eux). L’option est valable 2 ans minimum et se fait par lettre recommandée au SIE.