Rupture conventionnelle 2026 : indemnités, calcul et procédure
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail en CDI. Découvrez comment calculer votre indemnité selon votre ancienneté et votre salaire, et utilisez notre simulateur gratuit.
Calculez votre indemnité en 30 secondes
Accéder au simulateur gratuitIndemnité de rupture conventionnelle par ancienneté (salaire 3 000 €/mois)
Exemples calculés avec un salaire brut mensuel de 3 000 € selon la formule légale : 1/4 de mois/an pour les 10 premières années, 1/3 de mois/an au-delà.
| Ancienneté | Indemnité minimale brute |
|---|---|
| 1 an | 750 € |
| 2 ans | 1 500 € |
| 3 ans | 2 250 € |
| 5 ans | 3 750 € |
| 10 ans | 7 500 € |
| 15 ans | 12 500 € |
| 20 ans | 18 333 € |
| 25 ans | 25 000 € |
| 30 ans | 30 000 € |
* Indemnité légale minimale. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable.
Conditions de la rupture conventionnelle
- ✓Réservée aux salariés en CDI (hors période d'essai)
- ✓Accord mutuel entre employeur et salarié
- ✓Au moins un entretien préalable
- ✓Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- ✓Homologation obligatoire par la DREETS (15 jours d'instruction)
Indemnité par convention collective
Votre convention collective peut prévoir une indemnité supérieure au minimum légal. Consultez les barèmes par secteur :
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité minimale de rupture conventionnelle ?
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est au minimum 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable).
Peut-on percevoir le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) après un délai de carence de 7 jours, auquel s'ajoute un délai de franchise calculé sur l'indemnité perçue. Le salarié doit s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture.
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure dure au minimum 45 jours calendaires : au moins 1 entretien préalable, puis 15 jours de délai de rétractation après signature, puis 15 jours d'instruction par la DREETS. La date de rupture effective est fixée après homologation.
Quelle ancienneté faut-il pour une rupture conventionnelle ?
Il n'y a pas d'ancienneté minimale requise pour conclure une rupture conventionnelle. Même un salarié avec quelques mois d'ancienneté peut en bénéficier. En revanche, le montant de l'indemnité augmente avec l'ancienneté.
La rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de ces montants : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, ou 2 fois la rémunération annuelle brute, dans la limite de 6 fois le PASS (soit 270 864 € en 2026).