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Rupture conventionnelle 2026 : indemnités, calcul et procédure

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail en CDI. Découvrez comment calculer votre indemnité selon votre ancienneté et votre salaire, et utilisez notre simulateur gratuit.

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Indemnité de rupture conventionnelle par ancienneté (salaire 3 000 €/mois)

Exemples calculés avec un salaire brut mensuel de 3 000 € selon la formule légale : 1/4 de mois/an pour les 10 premières années, 1/3 de mois/an au-delà.

AnciennetéIndemnité minimale brute
1 an750 €
2 ans1 500 €
3 ans2 250 €
5 ans3 750 €
10 ans7 500 €
15 ans12 500 €
20 ans18 333 €
25 ans25 000 €
30 ans30 000 €

* Indemnité légale minimale. Votre convention collective peut prévoir un montant plus favorable.

Conditions de la rupture conventionnelle

  • ✓Réservée aux salariés en CDI (hors période d'essai)
  • ✓Accord mutuel entre employeur et salarié
  • ✓Au moins un entretien préalable
  • ✓Délai de rétractation de 15 jours calendaires
  • ✓Homologation obligatoire par la DREETS (15 jours d'instruction)

Entre l'entretien, les 15 jours calendaires de rétractation et les 15 jours ouvrables d'instruction, la procédure dure en pratique un mois et demi environ. Pour connaître la date de fin de contrat exacte selon votre calendrier, utilisez le simulateur de délai de rupture conventionnelle.

Et votre convention collective ?

Dans la plupart des entreprises privées, l'indemnité doit aussi atteindre l'indemnité conventionnelle de licenciement si votre convention prévoit plus que le minimum légal. Comment vérifier le barème de votre branche →

Questions fréquentes

Quelle est l'indemnité minimale de rupture conventionnelle ?

L'indemnité légale de rupture conventionnelle est au minimum 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Elle est calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable).

Peut-on percevoir le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) après un délai de carence de 7 jours, auquel s'ajoute un délai de franchise calculé sur l'indemnité perçue. Le salarié doit s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture. Attention : pour les ruptures conventionnelles relevant des nouvelles règles applicables depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation est ramenée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans.

Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?

Comptez en pratique un mois et demi environ : au moins un entretien préalable, puis 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS (un délai qui se prolonge si son terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). La date de rupture effective est fixée après homologation.

Quelle ancienneté faut-il pour une rupture conventionnelle ?

Il n'y a pas d'ancienneté minimale requise pour conclure une rupture conventionnelle. Même un salarié avec quelques mois d'ancienneté peut en bénéficier. En revanche, le montant de l'indemnité augmente avec l'ancienneté.

La rupture conventionnelle est-elle imposable ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de ces montants : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, ou 2 fois la rémunération annuelle brute, dans la limite de 6 fois le PASS (soit 270 864 € en 2026).

Pour aller plus loin