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Rupture conventionnelle : ce que change votre convention collective

Le minimum légal est le même pour tous les salariés. Votre convention collective peut le relever : voici quand c'est le cas, comment le vérifier pour votre branche, et quels outils officiels utiliser.

En bref

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis 1/3 de mois au-delà. Dans la plupart des entreprises du secteur privé, elle doit en outre atteindre l'indemnité conventionnelle de licenciement si votre convention collective prévoit un montant plus élevé. Repérez votre code IDCC sur votre bulletin de paie, puis vérifiez le barème de votre branche.

1. Le plancher légal, commun à tous

Le salaire de référence est la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture, ou des trois derniers mois si ce calcul est plus favorable (les primes annuelles étant alors proratisées). L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat, années incomplètes comprises au prorata. Notre simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle applique ce calcul.

2. Quand le barème conventionnel s'impose

L'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, rendu obligatoire par un arrêté d'extension du 26 novembre 2009, prévoit que l'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Cette règle concerne les employeurs qui entrent dans le champ de cet accord, c'est-à-dire la grande majorité des entreprises privées.

Certains employeurs n'entrent pas dans ce champ, notamment dans les professions libérales, le secteur associatif ou l'emploi de salariés agricoles. Pour eux, seul le minimum légal est obligatoire, même si la convention prévoit une indemnité de licenciement plus élevée. En cas de doute sur votre situation, posez la question par écrit à votre employeur ou aux services de renseignement en droit du travail de la DREETS.

3. Trouver votre convention et son barème

  1. Lisez votre bulletin de paie : l'intitulé de la convention collective et son code IDCC y figurent en principe.
  2. Si l'information manque, utilisez l'outil « Trouver sa convention collective » du Code du travail numérique, qui recherche à partir du nom ou du SIRET de l'entreprise.
  3. Consultez le chapitre « indemnité de licenciement » de votre convention sur Légifrance, ou utilisez le simulateur d'indemnité de licenciement du Code du travail numérique, qui intègre de nombreux barèmes de branche.
  4. Comparez le montant conventionnel au minimum légal : le plus élevé des deux est votre plancher de négociation, si votre employeur entre dans le champ de l'accord de 2009.

4. Les points qui font varier le montant d'une branche à l'autre

  • la fraction de mois de salaire retenue par année d'ancienneté ;
  • l'ancienneté minimale exigée pour ouvrir droit à l'indemnité ;
  • des majorations liées à l'âge ou au statut (cadre, agent de maîtrise) ;
  • la définition du salaire de référence et un éventuel plafond.

Ces règles sont propres à chaque texte et évoluent avec les avenants : nous ne les reproduisons pas ici, pour ne pas vous donner un barème périmé. Le texte en vigueur sur Légifrance fait foi.

Questions fréquentes

Comment savoir quelle convention collective m'est applicable ?

Elle figure sur votre bulletin de paie, en général avec son code IDCC à quatre chiffres, et souvent dans votre contrat de travail. À défaut, demandez-la à votre employeur ou utilisez l'outil « Trouver sa convention collective » du Code du travail numérique, qui recherche à partir du nom ou du SIRET de l'entreprise.

L'indemnité de rupture conventionnelle peut-elle être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement ?

Pour les employeurs entrant dans le champ de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, non : depuis l'avenant n° 4 du 18 mai 2009, étendu par arrêté du 26 novembre 2009, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Les employeurs hors de ce champ (notamment professions libérales, secteur associatif, employeurs de salariés agricoles) doivent seulement respecter le minimum légal.

Le montant est-il négociable ?

Oui, au-dessus du minimum. La loi fixe un plancher, pas un plafond : le montant est discuté lors du ou des entretiens préalables et inscrit dans la convention de rupture. Le régime social et fiscal de l'indemnité change toutefois au-delà de certains seuils.

Où vérifier le barème de ma branche ?

Dans le texte de votre convention collective sur Légifrance (chapitre consacré à l'indemnité de licenciement), ou directement avec le simulateur d'indemnité de licenciement du Code du travail numérique, qui intègre les barèmes conventionnels qu'il couvre.

Pour aller plus loin

Sources : Code du travail, articles L1237-11 à L1237-16, R1234-2 et R1234-4 ; avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008 et arrêté d'extension du 26 novembre 2009 ; Code du travail numérique (ministère du Travail). Page d'information générale, qui ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.