Indemnité de rupture conventionnelle par convention collective

Sélectionnez votre convention collective pour obtenir le mode de calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle, des exemples par ancienneté et le simulateur.

En bref

Votre convention collective ne remplace pas le calcul légal : elle ne peut que l'améliorer. Le plancher est l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois au-delà, sur la moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable). Si votre convention prévoit un barème conventionnel supérieur, c'est lui qui s'applique. Repérez votre code IDCC sur votre bulletin de paie, puis ouvrez la fiche correspondante ci-dessous.

Les 54 conventions collectives couvertes

Classées par ordre alphabétique, avec leur code IDCC.

Comment la convention collective modifie votre indemnité

L'indemnité de rupture conventionnelle est encadrée par l'article L1237-13 du Code du travail : elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Ce minimum se calcule sur l'ancienneté et le salaire de référence, indépendamment de votre secteur.

Beaucoup de conventions collectives prévoient toutefois un barème d'indemnité de licenciement plus généreux — par exemple une fraction de mois plus élevée, un déclenchement dès une faible ancienneté, ou une majoration pour les cadres. Lorsque c'est le cas, le calcul conventionnel se substitue au calcul légal s'il est plus favorable au salarié. C'est pourquoi deux salariés avec la même ancienneté et le même salaire peuvent percevoir des montants différents selon leur branche.

Chaque fiche ci-dessus rappelle le calcul de référence, donne des exemples par ancienneté et renvoie vers le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle. Pensez à vérifier le texte de votre convention : nous indiquons le cadre légal commun, pas le détail de chacun des barèmes de branche.

Questions fréquentes

Comment savoir quelle convention collective m'est applicable ?

Votre convention collective est mentionnée sur votre bulletin de paie et dans votre contrat de travail, généralement sous la forme d'un code IDCC à 4 chiffres. Si l'information manque, vous pouvez la demander à votre employeur ou la retrouver à partir du code IDCC sur Légifrance. C'est ce code qui détermine le barème conventionnel applicable à votre indemnité.

Une convention collective peut-elle prévoir une indemnité inférieure au minimum légal ?

Non. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois par année au-delà. Si la convention collective prévoit un barème plus favorable, c'est ce dernier qui s'applique : l'employeur retient toujours le montant le plus avantageux pour le salarié.

Ma convention collective n'est pas dans la liste, comment calculer mon indemnité ?

Utilisez le simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle : il calcule le minimum légal, qui constitue votre plancher quelle que soit votre convention. Vérifiez ensuite dans le texte de votre convention collective (chapitre « indemnité de licenciement ») s'il existe un barème plus favorable, et retenez le montant le plus élevé des deux.